CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IDENTIFICATION DU COMMERÇANT:

Transcards SARL

53, avenue de chazeuil

03150 Varennes sur allier

Tél : 04 70 45 15 49

e-mail:transcards@gmail.com

Immatriculé en France au RC de Cusset

N° Siret 338 382 757

Objet :

• Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site PLANETE JEUX de la société TRANSCARDS entre un commerçant immatriculé en France et un consommateur (le client).

En conséquence, la passation d'une commande implique l'acceptation intégrale de nos conditions de vente.

• Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de TRANSCARDS ne pourra être engagée.

• Le vendeur se réserve le droit sans préavis d'apporter toutes modifications à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

• Lors de la validation de la commande, l'ensemble des produits disponibles sera facturé et débité. Dans le cas de produits non disponibles, il vous sera proposé soit d'annuler la commande pour ces produits, ou de la maintenir.

Dans ce dernier cas nous procéderons à un envoi fractionné (la participation aux frais d'envoi ne sera facturée qu'une seule fois).

Prix :

• Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises. La TVA correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français, soit 20.00% . Si le taux de TVA venait à changer, le prix des articles pourrait être modifié.

• Ces prix s'entendent hors participation aux frais de transport (voir livraison) et hors frais de dédouanement (pour les livraisons hors Union Européenne), ces derniers restant à la charge du client.

• En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix des produits sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douanes ou autres taxes sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de TRANSCARDS.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

• Toutes les commandes sont payables en Euros.

• TRANSCARDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

• Les produits demeurent la propriété de TRANSCARDS jusqu'au complet paiement du prix.

Commande :

• Par téléphone au 04 70 45 15 49 depuis la France métropolitaine.

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, le samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h.

• Par courrier : TRANSCARDS SARL

                         53, AVENUE DE CHAZEUIL

                         03150 VARENNES SUR ALLIER

. Par e-mail: transcards@gmail.com

Paiement :

Le règlement de vos achats s'effectue :

-soit par chèque bancaire. Dans ce cas, celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à : TRANSCARDS 53, avenue de chazeuil 03150 Varennes sur allier, et libellé à l'ordre de TRANSCARDS SARL

-soit par virement bancaire. (RIB SUR BON DE COMMANDE). La commande est envoyée uniquement lors de la confirmation par notre banque du virement bancaire.

Disponibilité :

Dans l'éventualité d'une non disponibilité de produit, après passation de votre commande, nous vous informerons du délai de livraison.

Nous vous proposerons alors :

- Soit l'envoi de la totalité de la commande lorsque tous les produits seront en stock. Nous vous indiquerons alors le délai probable. Le règlement du solde ne se fera qu'au moment de la livraison.

- Soit l'envoi du disponible immédiatement. Le règlement ne portera que sur la partie livrée. Si le client le souhaite, il aura la possibilité de passer une nouvelle commande ultérieurement pour la partie non livrée.

Livraison :

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Cette adresse sera aussi par défaut l'adresse de facturation. Vous pourrez aussi demander à être facturé à une autre adresse.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client qui doit vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis en présence du livreur sur chaque colis. Un document indique la marche à suivre en cas d'avarie et est accompagné d'un formulaire à nous faire parvenir.

En cas de litige ou dommages, il appartient au destinataire de formuler les réserves justifiées en présence du transporteur et de les lui renouveler sous 48 H par lettre recommandée.

Le client doit alors immédiatement prévenir TRANSCARDS soit par e-mail à l'adresse : transcards@gmail.com, soit par téléphone au 04 70 45 15 49

Délai :

Les délais indiqués sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement de la commande et à sa livraison.

Par la poste, en Colissimo, le délai d'acheminement en France métropolitaine est habituellement de 48 heures, du lundi au samedi.

Par transporteur (en fonction du produit choisi et du poids), le délai est de 48 à 72 heures, en France métropolitaine, selon la destination, du lundi au vendredi.

Pour les DOM -TOM, les pays de la CEE ou en dehors de la CEE, les colis sont livrés entre 5 et 8 jours selon le pays de destination (par coliposte prioritaire ou par transporteur).

Le vendeur ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d'un retard de livraison, ce retard ne peut ouvrir droit à indemnités.

Coût de livraison :

La participation aux frais d'envoi dépend du poids de votre commande.

GARANTIES LÉGALES:

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, TRANSCARDS reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Pour un bien d'occasion la garantie légale est de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1641 (1er alinéa) du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux différentes dispositions du code de la consommation réglementant la vente à distance, le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner un produit à une fin d'échange ou de remboursement.

Dans ce cas, TRANSCARDS s'engage à échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à rembourser le client dans les 14 jours à dater de la réception du bien ( article 121-21 à 121-21-8 du code de la consommation )

Toutefois le colis devra être impérativement retourné en colis recommandé :

• Dans son emballage d'origine

• Totalement intact

• En parfait état de revente

• Complet (accessoires, notice) et accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Toute marchandise retournée non conforme se verra refusée.

Les retours seront à effectuer à TRANSCARDS SARL- 53, avenue de chazeuil - 03150 Varennes sur allier.

Les envois en "port payé par le destinataire" ou contre remboursement seront refusés.

Règlement des litiges :

Les parties conviennent que ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les ventes aux professionnels, en cas de litiges, seuls les tribunaux de CUSSET (France) auront compétence.