Garantie légale

 

 

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, TRANSCARDS SARL reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

 

 

• Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
• Pour un bien d'occasion la garantie légale est de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien.

 

 

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

 

 

Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

 

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

 

Article L217-5 du code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

 

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

 

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

 

Article 1641 (1er alinéa) du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

Conformément aux différentes dispositions du code de la consommation réglementant la vente à distance, le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner un produit à une fin d'échange ou de remboursement.

 

 

 

Dans ce cas, TRANSCARDS SARL s'engage à échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à rembourser le client dans les 14 jours à dater de la réception du bien ( article 121-21 à 121-21-8 du code de la consommation )